COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 28-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Preuve — Moyen de preuve invoqué — Appréciation — Question de fond — Force probante fixée par la loi — Obligation pour le juge d'admettre le moyen dans la limite de cette force probante. II.—Prescription — Juste titre — La transcription du titre — Non nécessité pour se prévaloir de la possession — Date certaine — Nécessité I. Le juge a un pouvoir de libre appréciation de tous les moyens de preuves qui lui sont présentés ; il les admet s'il en est convaincu et les rejette dans le cas contraire, à moins que la loi n'ait fixé elle-même leur force probante. Dans ce cas, le juge doit les admettre dans la limite de cette force probante. Toutefois il n'y a aucun doute qu'il appartient au juge d'interpréter le moyen de preuve et d'en définir la portée. Dès lors il lui appartient souverainement d'interpréter les déclarations des parties et d'apprécier si elles constituent ou non des aveux par rapport à certains faits de la cause(23). II. Pour pouvoir se prévaloir de la prescription quinquennale, il n'est point nécessaire que le juste titre ait été transcrit. Par contre il faut qu'il ait acquis date certaine pour déterminer le commencement de la prescription(24). (23) V. Note 23, p. 171 (Arabe). (24) V. Note 24, p. 176 (Arabe).