COUR D'APPEL DU CAIRE 13-12-1933 MM. Mahmoud El Margouchy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey, Mohammad Zaghloul Bey. (C.C.). Exécution immobilière ; I.—Commandement immobilier — Jugement ordonnant l'expropriation — Transcription — Effets. (Art. 540. et 559. C.P.C.C.) II.—Commandement immobilier — Actes de disposition postérieurs à la transcription du commandement — Règle. (Art. 545. C.P.C.C.) III.—Commandement immobilier — Tiers détenteur qu'il faut sommer de payer ou de délaisser. I. Les articles 540 et 559 du C.P.C.C. prescrivent l'obligation de faire transcrire le commandement immobilier et le jugement ordonnant l'expropriation au greffe du Tribunal de première instance. De plus l'article 540 dispose que la transcription du commandement sera périmée et rayée d'office, cent soixante jours après sa date, s'il n'y pas eu transcription du jugement qui ordonne l'expropriation. Cette péremption, est prescrite dans le but d'accélérer la procédure en vue de ne pas laisser pour longtemps le débiteur à la merci du créancier. Le législateur présume que le débiteur, une fois le commandement ainsi périmé, peut valablement disposer de l'immeuble sans que l'on puisse opposer la transcription du commandement à l'acquéreur. Par contre, si le débiteur n'a disposé de l'immeuble qu'après la transcription tardive du jugement ordonnant l'expropriation, cette transcription tient dans ce cas lieu et place de celle du commandement et produit le même effet ; l'acquéreur ne saurait être admis à invoquer la tardivité de la transcription. Autrement, l'obligation de faire transcrire le jugement après la transcription du commandement, serait une formalité inutile et le législateur aurait pu se borner à exiger la transcription du commandement seul en édictant que cette transcription serait périmée si le jugement ordonnant l'expropriation n'était pas rendu dans le délai prescrit. Si donc, le législateur a exigé la transcription du jugement, c'est dans le même but qu'il s'est proposé en exigeant la transcription du commandement, celui de prévenir les tiers que le débiteur n'est pas en droit de disposer de l'immeuble. II. L'article 545 du C.P.C.C. dispose que la transcription du commandement immobilise les fruits et revenus de l'immeuble ; on ne saurait cependant déduire du silence de cet article que cette transcription laisse au débiteur la libre disposition de l'immeuble lui-même. En effet, si le législateur avait voulu donner cette liberté au débiteur, il n'aurait pas prescrit la transcription du commandement, la transcription n'ayant par sa nature, d'autre but que celui de prévenir les tiers du danger de contracter avec le débiteur au sujet de l'immeuble grevé. Cette précaution serait inutile si l'on décidait que le débiteur avait la libre disposition du bien saisi nonobstant cette transcription. D'ailleurs il n'est pas logique que le législateur empêche le débiteur de disposer des fruits et revenus et le laisse libre de disposer du bien lui-même. On ne saurait non plus tenir argument du fait que la transcription du commandement et du jugement ordonnant l'expropriation laisse entière la propriété du débiteur jusqu'à l'adjudication ; le débiteur est empêché de tout acte de disposition, non en vertu de la disparition de son droit de propriété ou de la création d'un droit réel en faveur du créancier poursuivant du fait de la transcription, mais bien plutôt en vertu d'une interdiction qui le frappe et qui lui enlève la capacité de disposer de l'immeuble en vue de sauvegarder les droits des créanciers, d'empêcher que la procédure entamée ne tombe et de ne pas mettre ces créanciers dans l'obligation de la renouveler contre l'acquéreur. III. Le tiers détenteur que le créancier doit, avant d'entreprendre la poursuite immobilière, sommer de payer ou de délaisser, est celui qui a acquis la propriété de l'immeuble en vertu d'un titre transcrit antérieurement à la transcription du commandement immobilier. Postérieurement à cette transcription, le débiteur étant incapable de disposer de l'immeuble, tout acte de disposition est nul. Le créancier poursuivant est en droit de l'ignorer et de continuer la poursuite contre le débiteur.