COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Obligation — Inexécution — Dommages-intérêts — Cas où ils sont dus. La loi dispose explicitement que les dommages-intérêts pour défaut d'exécution entière ou partielle ou pour retard dans l'exécution de l'obligation, ne sont dus que si le débiteur est mis en demeure. Ainsi lorsque le vendeur d'un immeuble garantit la libération de cet immeuble de toutes charges et qu'en le revendant l'acheteur constate l'existence d'un droit réel le grevant, le jugement qui, dans ce cas, condamne le premier vendeur aux intérêts, commet une violation à la loi en tant qu'il fait courir ces intérêts à partir de la date de la seconde vente, et non de la date de la mise en demeure.