COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Chefs principaux de la demande — Omission de statuer sur l'un de ces chefs — Moyen de requête civile et non de cassation. II.—Dettes — Offres libératoires — Conditions. (Art. 175 C.C. et 675 C.P.C.C.) I. L'omission de statuer sur l'un des chefs principaux de la demande est un moyen de requête civile et non un moyen de cassation.(21) II. Pour que les offres soient libératoires, il faut qu'elles soient réelles, c'est-à-dire faites par ministère d'un huissier porteur du montant de la dette, à l'effet de le remettre au créancier, ou de le déposer à la caisse si celui-ci le refuse. Ne constitue donc pas des offres réelles, le fait par un acheteur de dire à son vendeu[r] qu'il est disposé à lui payer le solde du pri[x] devant le greffier notaire lors de la radiatio[n] de l'inscription qui grève l'immeuble, sou[s] prétexte que le dit solde n'est exigible qu'a[u] moment de la radiation. En effet, la radiatio[n] ne devient obligatoire qu'après le paiemen[t] et la libération du débiteur. Tout au plus, il appartient à celui-ci de faire des offres réelles au créancier, par ministère d'huissier, avec la condition de raye[r] l'inscription. Si le créancier refuse les offre[s] faites dans ces conditions, la somme est déposée sous la même réserve. Les offres sont ensuite validées et la radiation ordonnée par une décision de justice.(22) (21) V. Note 21, p. 164 (Arabe). (22) V. Note 22 ,p. 165 (Arabe).