COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.), Mourad Wahba Bey, Mohammed Fahmy Hussein Bey Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Ecrit — Interprétation selon l'intention des parties se basant sur un écrit précédent — Validité. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Evaluation des immeubles expropriés —Opposition à l'évaluation — But de cette opposition — Condamnation de l'expropriant à payer le prix avec les intérêts sans motiver cette condamnation — Cassation. I. Ne commet aucune violation à la loi, la Cour d'Appel qui interprète un écrit dans le sens le plus adéquat à l'intention des parties en s'aidant des écrits et pourparlers qui ont précédé l'élaboration du dit écrit et des circonstances et faits de la cause et en se basant sur des considérations qui justifient sa manière de voir. II. Le but de l'opposition à l'évaluation du prix du bien exproprié, est simplement de faire dire à la justice son appréciation sur la dite évaluation. Dès lors, si le tribunal, allant au-delà de sa mission, condamne l'expropriant au paiement du prix et des intérêts, sans motiver cette condamnation, sa décision est nulle. On ne saurait justifier cette condamnation par les motifs rapportés par le jugement, relatifs à l'évaluation du prix, d'autant plus que la loi impose à l'expropriant l'obligation de déposer le prix fixé par l'expert et autorise l'exproprié à en retirer la somme fixée par le tribunal sur la base de certificats hypothécaires négatifs. Il ressort de ces prescriptions de la loi que le tribunal d'appel doit, s'il entend condamner l'expropriant à payer le prix et les intérêts, tenir compte de ces considérations.