COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammed Nour Bey. (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Dépossession pour utilité publique sans les formalités prescrites par la loi — Eviction entraînant indemnisation — Evaluation de l'indemnité — Question de fond. Lorsque le gouvernement prend possession d'un immeuble en vue de l'utilité publique sans remplir les formalités prescrites par la loi à cet effet, il commet une usurpation, qui donne au propriétaire droit à une indemnité et aux intérêts. Le juge du fond évalue souverainement l'indemnité à une somme fixe ou au prix de l'immeuble avec les intérêts compensatoires calculés à partir de la date qu'il estime êtr[e] celle à laquelle l'indemnité est due.(20) (20) Cass. 1-6-1933 (B.O. 34/8/185) V. Note 20, p. 159 (Arabe).