COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 14-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Faux—Pièce déclarée fausse pour des motifs tirés des circonstances de la cause — Question de fond. (Art. 283 du C.P.C.C.) Il appartient au juge du fond de décider souverainement et sans recourir à l'expertise qu'une pièce est fausse lorsqu'il déduit la fausseté de l'état et de la rédaction même de la pièce et des circonstances et faits de la cause. On ne saurait reprocher au tribunal d'avoir dans les motifs de sa décision mentionné, à titre de référence, l'opinion émise, dans une autre affaire, par un expert dont le rapport est argué de nullité pour avoir outrepassé les limites de sa mission, tant que les autres motifs sont suffisants pour justifier la décision.(19) (19) En ce sens : (Cass. 4-5-1933 (Al Mohamah 13/10/615).