COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-1-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mostafa Mohammed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Complicité — Accord pour commettre une infraction — Infraction commise — Conséquence possible de l'infraction convenue — Responsabilité de chacun des complices. (Art. 43 C.P.) Conformément à l'article 43 du C.P., l'accord intervenu en vue de commettre une infraction, suffit à lui seul, pour rendre chacun des complices responsable des suites de cet accord, même si l'infraction commise effectivement est différente de celle qu'ils avaient en vue, tant que cette infraction est le résultat probable de l'accord. En effet le complice est légalement présumé avoir prévu tous les résultats qui peuvent logiquement et normalement naître de l'infraction convenue. Ainsi lorsqu'un accord est intervenu entre plusieurs individus pour commettre un vol dans le domicile d'une personne déterminée, la loi d'après les dispositions de l'article 43 du C.P., fait à chacun des complices une obligation de prévoir que la victime se reveillera dès qu'elle s'apercevra de leur présence dans la maison, qu'elle s'opposera à leur agression pour défendre ses biens, que les voleurs essayeront de la réduire au silence pour ne pas être découverts et qu'ils la tueront pour se débarrasser d'elle. Ce sont des étapes qui s'enchaînent et dont la première est liée à la dernière par les liens de cause à effet. Dès lors, tout individu qui participe à la première étape—le vol—la loi le considère responsable, à titre de complice, de la dernière—le meurtre—comme résultat probable de la première. D'ailleurs si on ne peut tenir le complice responsable de l'intention directe de participer au meurtre, faute de preuve, le fait de sa présence au lieu du vol, suffit à lui seul pour le tenir responsable légalement de l'intention présumée de participer au meurtre, étant donné qu'il devait prévoir ce qui est arrivé même si effectivement il ne l'a pas prévu. Cette responsabilité du fait de l'intention présumée doit être retenue même s'il est constant que le complice ne portait pas un couteau, une hache ou tout autre instrument. (15) (15) V. Note 15 p. 145 (Arabe).