COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-1-1934 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Légitime défense — Fondement — Aveu d'avoir commis l'infraction et indication des circonstances qui ont légitimé sa perpétration. II.—Légitime défense — Appréciation — Question de fond — Cas où la Cour de Cassation peut intervenir. I. Ne peut invoquer la légitime défense que celui qui avoue avoir commis le fait imputé et indique les circonstances qui l'ont acculé à le commettre. Il est en effet, hors de doute que la dénégation du fait imputé et l'invocation en même temps de la légitime défense ne peuvent se concilier ; elles se contredisent explicitement. (13) II. La légitime défense est une question de fond, que le juge apprécie souverainement, d'après les preuves et les circonstances à charge et à décharge. Cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation à moins que les preuves et les circonstances qui ont servi de base à la décision n'existent pas en fait ou n'aboutissent pas logiquement aux conclusions adoptées par la dite décision. (14) (13) Cass. 6-3-1933 et la note (B.O. 34/6/125). (14) Cass. 1-5-1933 (B.O. 34/7/148). Cass. 22-5-1933 (B.O. 34/9/196).