COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-12-1933 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaki Barzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Inviolabilité des domiciles — Violation sans mandat de l'autorité compétente, en dehors des cas prévus par la loi — Punissable — Visite domiciliaire dans ces conditions — Prohibitions et nullité — Décision basée uniquement sur le procès-verbal de constat — Nullité — La nullité de ce procès-verbal est d'ordre public. I. Les domiciles sont inviolables. Le fait de s'y introduire sans le consentement du titulaire ou sans mandat de justice, en dehors des cas prévus par la loi, est un acte prohibé et puni par la loi. Il est partant interdit aux officiers de police judiciaire de pénétrer et de perquisitionner dans le domicile d'un citoyen sans son autorisation et son consentement exprès ou sans mandat de justice. La perquisition opérée dans de telles conditions est illégale et ne saurait être prise en considération par les tribunaux. Bien plus, le témoignage de ceux qui l'ont opérée ne peut être admise, ce témoignage devant porter sur des faits dont ils ont illégalement acquis la connaissance. Le tribunal ne saurait donc prendre pour base de sa décision un acte réprouvé par la morale et qui constitue en soi une infraction prévue par l'article 112 du C.P. Dès lors est entachée de nullité la sentence basée uniquement sur une perquisition illégale et sur les dépositions des agents de police qui l'ont opérée. (12) II. La nullité du procès-verbal de la perquisition faite sans mandat de l'autorité compétente est d'ordre public ; elle peut être invoquée en tout état de cause. Par contre la nullité qui entache le procès-verbal (12) de la perquisition du fait qu'elle a été faite par le substitut du parquet sans l'assistance du greffier est une nullité relative qui ne touche en rien à l'ordre public. Dès lors elle est couverte si elle n'est pas invoquée devant les premiers juges. (12) V. Note 12, p. 141 (Arabe). Zaky El Oraby Bey (Principes d'Instruction et de procédure pénale), t. 1, p 234. Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2, p. 236, No. 90 et 91.