COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-12-1933 MM. Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Jugement sur appel — Relation du fait pour lequel l'accusé est déféré — Admissibilité — Imputation d'un nouveau fait — Inadmissibilité. II.—Prêt à usure — Défaut d'indication des dates des faits — Non cassation. I. Il est interdit au juge d'appel de substituer un nouveau fait à un autre ou de l'ajouter à ceux qui ont fait l'objet de l'enquête et qui ont été portés devant les premiers juges, sino[n] l'accusé serait privé de l'un des degrés d[e] juridiction.(10) On ne saurait pas d'ailleurs faire un gri[ef] au tribunal d'appel d'avoir rapporté le fa[it] imputé dans le détail pour élucider tou[te] équivoque et préciser son étendue. II. Si, en matière de prêt à usure, le tribun[al] du fond ne pouvant préciser le jour et le mo[is] de chacun des prêts constitutifs du délit, [se] contente d'indiquer l'année des deux prê[ts] pris pour base de sa décision, tout en retena[nt] que l'un des deux a été fait vers la fin d[e] 1926, et si l'enquête n'a été ouverte que [le] 6 Février 1929, dans ce cas, ces deux prê[ts] réunis suffisent d'une part à constituer l'él[é]ment d'habitude s'ils ne sont pas séparés p[ar] une période de 3 années et d'autre part pou[r] poursuivre le prêteur, étant donné qu'il ne s'e[st] pas passé une période de 3 années entre [le] dernier prêt et l'ouverture de l'enquête.(1[1]) (10) V. Note 10, p. 137 (Arabe). (Cass. 7 juin 1926 (B.O. 28/7/82). Guindi Abdel Malek Bey, (Répertoire pénal), t. 1. p. 604 et 605 No 169-170. (11) Com. Surv. Judiciaire, 20-10-1898, Circ. No. 9 (Al Kada 6/1/ p. 2). Cass. 20-12-1928 (B.O. 30/2/20).