COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) Mostafa Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Coups et blessures — Droit reconnu au mari d'infliger une correction corporelle à sa femme — Limite. (Art. 206 C.P. Art. 209. C.S.P.) Le droit d'infliger une correction corporelle à la femme, est reconnu au mari par l'article 209 du C.S.P. ainsi conçu : " Le mari ne peut appliquer à la fem[…] qu'une peine disciplinaire modérée, qua[…] elle commet une faute ou un acte réprimab[…] pour lequel la loi n'aura pas prescrit une pe[…] juridique. " Il n'est jamais permis au mari d'emplo[…] la violence envers sa femme, même po[…] un motif valable. " Les interprétateurs de ce texte sont d'acc[…] pour décider que les coups qui laissent d[…] traces ou des contusions dans le corps, cons[…]tuent la violence aux termes du second ali[…] du dit article.(9) Dès lors, le mari qui frappe sa femme [… ] point de lui contusionner le doigt et la p[…]trine, outrepasse les limites du droit [… ] lui est reconnu par la Sharia et est passi[…] des peines édictées par l'article 206 C.[…] ——— (9) Comité de Surv. Jud. Circ. No. 294 de 1903.