COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-12-1933 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamma[…] Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Boy, Abdel Fatta[…] El Sayed Bey. (C.C.). I.—Enquête — Présence de l'inculpé à l'instructio[…] faite par le tribunal — Obligatoire sauf dan[…] les cas où la loi autorise son éloignement — Vio[…]lation de cette règle — Défaut de préjudice pou[…] l'accusé — Pas de nullité. (Art. 134, 135 et 136 C.I.C. et 41 C. Ass.) II.—Enquête — Infraction incidente commise e[…] cours de jugement de l'inculpation principale – Possibilité de son instruction par la police judi[…]ciaire ou par le parquet. III.—Débats — Réouverture des débats — Droi[…] exclusif du tribunal. IV.—Avocat — Jugement basé sur des renseignement[…] fournis par lui, relatifs à un secret se rapportan[…] à une intention délictuelle, à lui confié par so[…] client — Régularité. (Art. 305 C.P.C.C.) V.—Jugement — Omission de la mention de l'artic[…] dont l'application est requise —Indication d[…] fait incriminé — Peine prononcée, rentra[…] dans les limites de l'article applicable — Validit[…] VI—Faux — Participation à titre de témoin à l'éla[…]boration d'une pièce dont on connaît la fausseté - Complicité. (Art. 40/3 C.P.) I. D'après les articles 134, 135 du C.I.C. e[…] l'article 41 de la loi instituant les Cours d'as[…]sises, est obligatoire la présence de l'inculp[…] à toutes les phases de l'instruction faite pa[…] le tribunal. On ne peut le faire sortir qu[…] dans les cas où la loi autorise son éloignement. Cette règle s'impose pour permettre à l'inculpé de suivre le cours de l'instruction, les déclarations de ses coaccusés et les dépositions des témoins, d'interroger ceux-ci et d'établir sa défense sur la base de tous ces éléments. Dès lors, commet une violation à la loi, le tribunal qui éloigne l'accusé et interroge en son absence la partie civile, tant que cet éloignement n'est pas justifié par des troubles graves causés par lui (Art. 41 de la loi instituant les Cours d'assises) ou par la crainte de le voir intimider ses coaccusés ou la partie civile (Art. 136 C.I.C.). Toutefois l'accusé n'a aucun intérêt à invoquer cette violation à la loi tant qu'elle ne lui porte pas préjudice et que le fait, sur lequel la partie civile a été interrogée, en son absence est étranger à l'accusation. II. Lorsque en cours de l'examen d'une affaire, l'accusé dénonce à la police que les témoins à charge combinent contre lui des fausses dépositions et que la police instruit cette dénonciation, le tribunal commet une erreur qui, dans ce cas, écarte l'enquête faite par la police sous prétexte qu'aucune autorité n'est en droit d'entreprendre, sans son autorisation expresse, une mesure d'instruction dans une affaire, tant qu'elle est en cours de jugement. En effet, l'enquête écartée est relative à un accord tendant à falsifier les témoignages dans l'affaire ; or pareille infraction ne se rattache pas à la procédure à laquelle personne ne peut intervenir tant que l'affaire est pendante ; elle est plutôt une infraction incidente commise en cours de jugement de l'infraction principale ; il appartient, dès lors, au parquet et à la police judiciaire, d'instruire cette infraction. D'autre part, le parquet et toute personne intéressée peut invoquer cette enquête et s'en prévaloir devant le tribunal, qui d'ailleurs a la libre appréciation d'en tenir compte ou de la rejeter ; Toutefois, si le tribunal refait l'enquête et constate la véracité du fait établi par la première enquête écartée, l'accusé n'ayant pas subi de préjudice, n'a plus aucun intérêt à attaquer le jugement de ce chef III.—La réouverture des débats est une mesure qu'il appartient exclusivement au tribunal d'ordonner soit d'office pour élucider certains points, soit sur la demande des parties pour instruire certains faits de la cause, lorsque le tribunal estime devoir faire droit à cette demande en vue de la manifestation de la vérité. IV.—L'avocat consulté par l'accusé sur la perpétration d'une infraction,—en l'espèce l'accord avec un témoin pour faire une fausse déposition — a le droit et même le devoir, en vertu de l'art. 205 du C.P.C.C., de dénoncer le fait, quoiqu'il soit parvenu à sa connaissance à titre de secret, à raison de sa profession. Dès lors on ne peut attribuer une erreur au tribunal qui, pour établir que l'inculpé cherchait à falsifier les témoignages, tient compte, dans sa décision, des renseignements fournis à ce sujet, par l'avocat de cet inculpé.(7) V.—L'omission de la mention de l'article dont la partie civile demande l'application, ne saurait entraîner la nullité de la décision, tant que le fait incriminé est suffisamment indiqué et que la peine prononcée rentre dans les limites prévues par l'article applicable. VI.—Est complice, pour avoir aidé dans les faits qui ont consommé l'infraction de faux, celui qui signe à titre de témoin, sur l'écrit dont il connaît la fausseté; cette aide réside dans le fait de donner à l'écrit faux, la forme d'un écrit valide et l'apparence d'un écrit émanant de la victime du faux. Cette participation constitue un des modes de complicité prévus à l'article. 40/3 du C.P. parce qu'elle aide à mieux dissimuler le faux.(8) ——— (7) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale), p. 506. V. aussi Note 7, p. 130 (Arabe). (8) Guindy Abdel Malek Bey, (Répertoire pénal), t. 1, p. 719 No 95 Cass. 25-5-1901 (B.O. 3/1/11). Cass. 2-1-1906 (Al Istiklal, 6, p. 69).