COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-12-1933 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.) Menaces — Enonciation des termes employés pour la menace dans le jugement — Obligation. (Art. 284 I.C.P.) Le jugement qui punit l'infraction prévue à l'art. 284, al. 1er du C.P., doit rapporter les termes qui portent en eux-mêmes le sens de la menace pour permettre à la Cour de cassation de contrôler l'application de la loi et de s'assurer de l'existence de tous les éléments constitutifs de la dite infraction.(6) Dès lors, est viciée et doit être cassée la décision qui rapporte seulement les faits établissant que la lettre de menace émane de l'inculpé ou qui réfère simplement à la qualification de l'infraction indiquée au préambule du jugement laquelle ne supplée pas à la nécessité de rapporter les termes incriminés mêmes, la dite qualification n'étant elle-même qu'une appréciation de la portée et non le relevé de ces termes. ——— (6) Cass. 11-4-1929 (B.O. 30/8/110).