COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-12-1933 MM. Moustafa Mohammed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.) I.—Défense -- Inculpé déféré pour délit de la compétence de la Cour d'Assises — Désignation d'un défenseur d'office — Non obligation. II.—Diffamation — Condition de répression — Imputation à la victime d'un fait déshonorant — Indifférence des formules employées. III.—Diffamation — Intention criminelle — Existence. I.—La loi impose l'obligation de désigner d'office un défenseur à l'accusé, déféré à la Cour d'assises, qui n'a pas fait choix d'un défenseur, dans le cas où il est inculpé d'un crime et non dans celui où il est inculpé d'un délit de la compétence de la dite cour. II.—Les formules employées pour exprimer la diffamation importent peu du moment qu'il ressort de l'article publié que l'auteur a voulu imputer à la personne diffamée un fait déshonorant qui, s'il existait, l'exposerait à l'application des peines légales ou au mépris des citoyens. Cette imputation doit être réprimée quelle que soit la forme de style employée pour l'exprimer.(4) III.—L'intention criminelle existe chez le diffamateur par le fait que les imputations formulées sont accompagnées d'expressions dégradantes et de termes dénigrants qui ne laissent place à aucune présomption de bonne foi.(5) ——— (4) Ahmad Amin Bey, (Traité de droit pénal, Partie spéciale), p. 524. Guindy Abdel Malek Bey, (Principes de droit pénal), p. 567, No. 4. Cour d'Assises du Caire 18-9-1913 (Al Houkouk 28 p. 317). Cour d'Assises du Caire, 22-10-1924 (Al Mohamah, 5/3/209). (5) Cour d'Assises d'Assiout 20-1-1930 (Al Mohamah 10/6 et 7/280). Cass. 5-6-1933 (B.O. 43/9/200).