COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-12-1933 MM. Moustapha Mohamed Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmed Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). Prêt à usure — Renouvellement du prêt à un taux d'intérêts plus élevé que celui précédemment, convenu — Suffisance pour constituer l'élément de l'habitude. (Art. 294/3 bis du C.P.) Un individu donna en prêt la somme de L.E. 30, pour un délai de 6 mois à intérêts évalués à L.E. 3 . A l'échéance, le débiteur ne pouvant pas payer, le titre fut renouvelé pour la somme de L.E. 36, avec stipulation d'un nouveau délai de 6 mois. Le titre fut encore renouvelé de la même façon, deux fois; la première fois la somme était portée à L.E. 42 et 450 millièmes et la deuxième à L.E. 54 et 570 millièmes. La Cour de cassation estima qu'avec chaque renouvellement, les intérêts changeaient; il ressortait en effet de la comparaison des derniers titres avec le premier que les intérêts avaient augmenté, ce qui faisait supposer que le créancier calculait les intérêts des intérêts ou, tout au moins, élevait le taux des intérêts simples précédemment convenus. Il s'en suit qu'un nouvel élément intervenait à chaque renouvellement que ne permettait pas de considérer les divers titres successifs comme de simples prorogations de l'échéance du premier titre, avec calcul des intérêts moratoires. Le nouvel élément ainsi intervenu est suffisant pour que les divers titres successifs soient considérés comme de nouveaux prêts constituant, avec le premier, l'habitude, qui est un des éléments de l'infraction de prêt à usure et pour que l'article 294/3 bis C.P. soit applicable au dit créancier.(3) ——— (3) V. Note 3, p. 124 (Arabe).