COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1933 MM. Abdel el Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd el Fattah el Sayed Bey. (C.C.) I.—Procédure — Accusés au nombre de deux — Jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel — Appel de la part de l'un des accusés seulement —Jugement sur l'appel infirmant le jugement d'incompétence, par rapport à l'appelant et déclarant délit le fait imputé — Jugement d'incompétence devenu définitif par rapport à l'autre accusé —Renvoi des deux accusés devant la Cour d'assises — Erreur de procédure par rapport au premier accusé. II.—Cassation —Erreur dans la procédure —Irrecevabilité pour défaut d'intérêt. Lorsque le juge de renvoi estime que le fait imputé aux accusés est un délit et ordonne le renvoi de l'affaire au parquet pour les déférer au tribunal correctionnel, que ce dernier tribunal se déclare incompétent et que sur appel de l'un des accusés, le tribunal d'appel infirme le jugement d'incompétence, déclare délit le fait imputé et renvoie de nouveau l'affaire au tribunal du premier degré pour en connaître sur la base de cette qualification ; si, dans ce cas, le parquet défère ensemble les deux accusés au juge de renvoi et si celui-ci, se trouvant en face d'un jugement définitif déclarant le juge correctionnel incompétent, par rapport à l'accusé qui n'a pas relevé appel, décide de renvoyer les deux accusés devant la Cour d'Assises, cette décision est illégale par rapport à l'accusé qui a relevé appel et au sujet duquel le jugement d'incompétence a été infirmé et le fait imputé à été qualifié délit. En effet, cet inculpé n'aurait pas dû être déféré au juge de renvoi étant donné qu'une décision définitive l'avait renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour le motif que le fait, à lui imputé, n'était qu'un délit. Par contre, la décision du juge de renvoi est sans nul doute, saine par rapport à l'autre accusé, étant donné que le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel était définitif à son égard ; on ne pouvait donc que le déférer au juge de renvoi à l'effet de le renvoyer devant la Cour d'Assises. II. Est irrecevable le recours en cassation, quelles que puissent être les erreurs dans la procédure, en l'absence de tout intérêt pour l'auteur du pourvoi.