COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Preuves — Appréciation — Question de fond. (Art. 229 et 231 C.I.C.) II.—Pourvoi — Jugement basé sur des preuves suffisantes en même temps que sur des temoignages dont il n'a pas rapporté l'objet ou la teneur — Pas de cassation. (Art. 134 et 229 C.I.C.) I. Il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier ni les preuves ni les circonstances inhérentes à ces preuves. Cette appréciation appartient souverainement au juge du fond. (1) II. Lorsque le tribunal s'est basé sur l'aveu de quelques uns des accusés, aveu appuyé par d'autres preuves énumérées par le jugement et que parmi ces preuves, le jugement invoque des témoignages dont il ne rapporte ni l'objet ni la teneur, l'auteur du pourvoi n'a pas, dans ce cas, intérêt à attaquer le jugement pour ce motif, étant donné que, même si on écarte les dits témoignages, ce jugement demeure indemne et suffisamment motivé par les autres preuves. (2) ——— (1) V. Note 1, p. 119 (Arabe). (2) V. Note 2, p. 119 (Arabe).