TRIBUNAL SOMMAIRE DE MANCHIEH CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNEL 4-1-1933 M. Mohammed Sadek, (J.). Partie civile — Maison de commerce — Détournement de fonds commis par un de ses encaisseurs — Action civile intentée par le directeur de la maison en son nom personnel — Inadmissibilité. Pour qu'une lésion puisse justifier l'exercice de l'action civile, elle doit remplir trois conditions (1) être personnelle (2) être directe (3) être actuelle. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'action civile ne serait pas recevable. La lésion d'ailleurs peut aussi bien être matérielle que morale. Ainsi, le directeur d'une maison de commerce ne saurait être admis à se porter partie civile, en son nom personnel, contre un encaisseur de la maison, inculpé d'avoir détourné des fonds recouvrés, pour le compte de la dite maison, pour demander la réparation du préjudice moral qui rejaillit sur lui et sur sa capacité en tant que directeur. En effet le préjudice ne retombe pas sur ce directeur ou ses biens mais plutôt sur les propriétaires de la maison de commerce ; d'autre part la lésion matérielle directe, en l'espèce, consiste en la perte de la somme détournée et le préjudice moral consiste en la perte de la confiance des clients envers la dite maison; les conséquences de l'une et de l'autre sont subies par la maison et non par le directeur.(17) On ne peut d'ailleurs se porter partie civile en raison d'un préjudice qui atteint autrui, à raison d'avoir qualité pour le représenter en vertu d'un mandat conventionnel ou légal: tuteur, curateur etc. ——— (17) V Note : 17 p. 113 (Arabe).