COUR D'APPEL DU CAIRE 16-12-1933 M. Abdel Salam Zohny Bey (C.). I.—Nouvelle loi sur la préparation des instances —Accord des parties au sujet de son application — Validité. II.— Nouvelle loi sur la préparation des instances — Sanction pécuniaire du retard apporté à la préparation de l'affaire — Caractère. (Art. 7, 8 et 17 de la loi sur la préparation des instances. III.—Arbitrage — Accord des parties pour confier au juge préparateur le soin de décider, à titre d'arbitre, du mérite d'une exception — Possibilité (Art. 5 § 5 de la dite loi) IV.—Appel — Inscription au rôle 48 heures avant l'audience — Jour suivant, jour férié — Sans conséquence tant que le jour férié rentre dans le calcul exact des deux jours prescrits. (Art. 363 du C.P.C.C.). V.—Appel — Obligation de l'inscrire au rôle 48 heures avant l'audience — Calcul de ce délai — Exception d'irrecevabilité pour inscription tardive — Validité. (Art. 363 du C.P.C.C.). I.—L'accord des parties au sujet de l'application de la nouvelle loi sur la préparation des instances est un accord légalement valide et doit sortir ses effets, la dite loi étant une loi de procédure préparatoire et pareil accord n'étant pas contraire à l'ordre public. II.—La loi sur la préparation des instances, a établi des sanctions pécuniaires contre ceux qui entravent la préparation de l'instance (Art. 7 et 8). Cependant ces sanctions ne sont que des dommages-intérêts alloués à la personne lésée par le retard (art. 17). Elles constituent des mesures d'ordre civil, n'ayant aucun caractère pénal, même dans le cas où l'amende est prononcée en faveur du trésor si le renvoi est requis par les deux parties. La nature civile de la sanction est la même dans les deux modalités. III.—Par application de l'art. 5 al. 5 de la loi sur la préparation des instances, est licite l'accord des parties pour confier au juge préparateur le soin de décider, à titre d'arbitre, du mérite d'une exception. IV.—L'art. 363 du C.P.C.C. exige l'inscription de l'affaire au rôle général 48 heures au moins avant l'audience. Il importe peu que le second jour soit ou non un jour férié, il compte dans les deux cas dans le calcul du délai qui est de deux jours évalués à 48 heures. Le fait que le second jour est ou non un jour férié n'a pas légalement d'effets sur le calcul du délai tant que ce jour rentre dans le calcul exact des deux jours prescrits. V.—Le délai de 48 heures avant l'audience, imparti par la loi pour l'inscription, se calcule à partir du moment de l'inscription de l'appel au rôle jusqu'au moment de l'ouverture officielle de l'audience. La fixation du délai par heures, en matière de procédure, est visée pour elle-même et a son importance ; le délai, dans ce cas, ne saurait être prolongé ou raccourci ; il doit se calculer selon la volonté et l'esprit du législateur. Est donc bien fondée, l'exception d'irrecevabilité pour inscription tardive, lorsqu'elle a eu lieu à 10 h et 10 m. a.m., tandis qu'elle devait avoir lieu à 9 h. a.m., heure réglementaire pour l'ouverture de l'audience. En effet le délai est de 48 heures, il doit être calculé par heures et ne peut être calculé autrement. D'autre part, on ne peut étendre