COUR D'APPEL DU CAIRE 16-12-1933 M. Abdel Salam Zohny Bey (C.). I.—Expert — Opposition portée directement deva[…] le tribunal sans passer par le juge préparate[…] — Soumission de l'instance devant le tribunal, […] la loi sur la préparation des instances. (Art. 13 § VIe de la loi sur la préparation des instance[…] II.—Juge préparateur — Accord des parties deva[…] lui pour renvoyer l'affaire devant le tribun[…] sans préparation — Contraire à l'ordre publi[…] I.—La requête présentée par l'expert […] l'effet de faire taxer ses honoraires, n'es[…] autre qu'une des requêtes sur lesquelles […] juge de service rend une ordonnance. Elle est à ce titre régie par l'art. 13 alin[…] VI de la loi sur la préparation des instance[…] Cependant le renvoi de l'opposition à l'o[…]donnance devant le tribunal directement, […] prive pas les parties du droit de prépar[…] l'affaire. L'art. 13 en effet vise simpleme[…] à soustraire les affaires, énumérées par s[…] neuf alinéas, à la juridiction du juge prép[…]rateur; il ne peut nullement signifier q[…] les parties sont privées du droit de prépar[…] l'affaire et de la mettre en état d'être plaid[…] et jugée. En conséquence, la dite loi est applicabl[…] aux parties, devant la chambre des pl[…]doiries, avec ses restrictions, ses amend[…] et toutes ses dispositions. Dire le contrai[…] et prétendre que le tribunal ne peut inflig[…] des amendes aux parties, c'est dire, par […] fait même, que le législateur a entendu excep[…]ter certaines affaires et les priviligier en le[…] exemptant de l'application de la loi sur l[…] préparation des instances. Cependant le légis[…]lateur n'a pas établi cette exception et i[…] ne saurait l'établir. La seule distinction entr[…] les affaires ordinaires et les affaires urgentes ou en référé réside simplement dans le fait de ne pas passer par le juge préparateur. Mais la loi elle-même, avec ses sanctions, est également applicable, devant le tribunal à toutes les affaires indistinctement, qu'elles soient ordinaires, urgentes, en référé ou de nature à ne pas passer par la première étape normale devant le juge préparateur. II.—Le juge préparateur ne saurait accueillir l'accord des parties de déférer l'affaire au tribunal, sans qu'elle soit préparée et mise en état d'être plaidée et sans suivre et appliquer les dispositions de la loi sur la préparation des instances. Si pareil accord était admis, la loi n'aurait légalement aucun effet, ce qui est contraire à l'ordre public ; il n'appartient donc pas au juge préparateur de l'accueillir. La loi oblige les parties et cette obligation est d'ordre public ; elles ne peuvent donc pas, par leur seul accord, échapper à ses dispositions et annihiler ses effets.