COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Bail — acte synallagmatique. II.—Bailleur — Engagement d'effectuer des réparations au bien loué — Inexécution de l'engagement — Demande du paiement des loyers — Inadmissibilité. (Art. 362 C.C.). I.—Il ressort de la définition du louage des choses, d'après l'art. 362 du C.C., que le bail est un contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques. II.—Le bailleur qui s'est engagé, dans l'acte de bail, à effectuer des réparations déterminées dans la chose louée, n'est pas en droit de réclamer le loyer avant d'avoir exécuté ces réparations. Le loyer n'est, en effet, que la contre-valeur de la jouissance du bien loué ; si donc le bailleur, en négligeant d'exécuter ses obligations, prive le preneur de la jouissance, celui-ci est en droit, non seulement de demander la résiliation du bail, d'exiger l'exécution des réparations ou d'être autorisé à les exécuter au compte du bailleur, mais aussi de refuser de payer au bailleur le loyer en tout ou en partie (13). (13) V. Note: 13 p. 90 (Arabe).