COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-12-1933 MM. Abd El Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey C.C.). Contrat — Interprétation conformément aux circonstances et aux modalités du procès — Motivation par des considérants plausibles — Question de fond. Le tribunal du fond a en cas de contestation, un pouvoir discrétionnaire pour interpréter les contrats et les clauses des conventions, dans le sens le plus adéquat à l'intention des parties, à la lueur des circonstances et des modalités de l'espèce. Il lui appartient de s'écarter du sens apparent du texte contesté à condition d'exposer, dans son jugement, les motifs qui l'ont décidé à s'en écarter et à s'arrêter à l'interprétation adoptée comme l'expression des parties. Cet exposé doit être étayé par des considérants plausibles permettant logiquement de conclure àr cette interprétation (12). La Cour de cassation a consacré ce principe dans l'espèce suivante : A, en sa qualité de curateur, a acheté de B, des terrains, avec l'autorisation du Méglis Hasby. Cette autorisation a été précédée par une expertise. L'expert, pour favoriser l'achat, a relevé, dans son rapport que le vendeur offrait de prendre ces terrains en location, pour une période de six années, aux loyers de L.E. 13 par feddan et que le montant des loyers pour la dite période équivalait presque la moitié du prix d'achat etc. Une fois la vente conclue, le curateur donna les terrains en location au vendeur pour six années. Une clause du bail impliquait que la location devait être approuvée par le Méglis Hasby, dans un délai de deux mois. Les contrats de vente et de location avaient été rédigés le même jour. L'approbation du Méglis Hasby n'ayant pas eu lieu dans le délai convenu, le locataire notifia au curateur que le bail était réduit à une durée de trois années qui ne pouvait être renouvellée qu'en vertu d'un nouvel accord. Le curateur repliqua que le Méglis n'ayant pas encore approuvé l'acte de vente, il ne pouvait pas faire approuver la location et qu'il se prévalait du bail pour la durée convenue. Le vendeur introduisit, contre le curateur, une action aux fins, entre autres demandes, de faire déclarer la durée du bail réduite à trois années. En instance d'appel, cette demande a été rejetée. La Cour de cassation, de son côté, rejeta le pourvoi introduit contre cette décision pour les motifs que le juge du fond avait sainement jugé. Il avait, en effet, déduit, du rapport de l'expert, de la décision autorisant la vente et du fait que la réduction de deux actes de vente et de location, avaient eu lieu le même jour, que le Méglis Hasby, en approuvant l'achat avait pris en considération l'offre faite par le vendeur de prendre les terrains en location pour six années. Les juges du fond avaient estimé pour ce motif, que la location n'était pas subordonnée à une condition résolutoire qui se serait réalisée par le seul fait de l'expiration du délai convenu pour rapporter l'approbation du Méglis, tant que cette approbation ne fût rapportée. Il avait par contre estimé que c'était une simple condition de forme acceptée par le curateur mais qui n'avait aucune influence sur la substance même de la convention. (12) Cass. 10-3-1932 (Al Mohamah 12/10/480). Cass. 10-3-1932 (Al Mohamah 12/10/481). Cass. 27-10-1932 et la note (B.O. 34/4/85). Cass. 5-1-1933 (B.O. 34/3/65).