COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés[…] Mourad Wahba Bey, Zaky Borzi Bey, Mohammad Fah[…] Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Action possessoire — Obligation de trancher le liti[…] sur la base de la possession matérielle et de s[…] conditions légales — Décision basée sur les seu[…] titres de propriété — Contraire à la loi. (L'art. 29 du C.P.C.C.). I.—Il appartient à la Cour de cassation en cas de divergence entre les parties su[…] le point de savoir si l'action est possessoire ou pétitoire et partant peut ou non être déférée à la Cour de cassation, de rechercher, dans les pièces et les éléments du dossier, la véritable qualification de l'action et de décider ensuite de la recevabilité du pourvoi (7). II.—La mission du tribunal, en matière possessoire, est de limiter sa recherche et les motifs de son jugement à la question de la possession matérielle par le demandeur et des conditions légales de cette possession. Si donc le tribunal tire les motifs de sa décision uniquement des titres de propriété, il cumule entre l'action pétitoire et l'action possessoire et va ainsi à l'encontre de l'art. 29 du C.P.C.C. ; cette décision doit être cassée (8). (7) Etude par Docteur Mohammad Hamed Fahmy sur la Cour de Cassation. (Revue de Législation et d'Economie 3/00/p. 473.) (8) Cass. 27-10-1932 et la note 8 (B.O. 34/1/11).