COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés[…] Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein B[…] Hamed Fahmy Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I.—Fonctionnaire — Précision de la date à partir […] laquelle commence la période de service qui l[…] donne droit à l'indemnité — Question de fait. II.—Art. 32 de la loi sur les pensions — Cas énumér[…] par cet article — Énumération non limitative[…] I.—Echappent au contrôle de la Cour […] cassation les faits que le juge saisit des pièc[…] et documents produits par les parties. Echap[…] donc, au dit contrôle, en vertu de ce princip[…] la précision, faite par le juge, d'après l[…] pièces produites, du point de départ […] la période de service qui donne droit a[…] fonctionnaire à l'indemnité. II.—L'art. 32 de la loi sur les pensio[…] de 1909, n'accorde aux fonctionnaires pr[…]visoires, une allocation ou une indemnit[…] que dans le cas de maladie, d'infirmité […] d'âge avancé. Cependant cette énumératio[…] n'est pas limitative; cet article permet d'a[…]corder l'indemnité dans d'autres cas analogue[…]