COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Procédure — Loi qui la réglemente — Cas où on doit appliquer le Code Civil. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Portée — Dépôt du prix évalué — Paiement des intérêts — Pas d'obligation — Opposition au rapport de l'expert — Cas où elle entraine obligation de payer les intérêts. I.—Le législateur égyptien a organisé la procédure d'expropritaion pour cause d'utilité publique, par une loi spéciale, celle du 14 avril 1917, No. 5, modifiée par celle du 18 juin 1931. Les formalités prévues par cette loi doivent être remplies et, en cas du silence de cette loi, on doit appliquer les dispositions du Code Civil qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la dite loi. II.—L'expropriation en droit est une dépossession forcée du propriétaire de l'immeuble, en vue d'une utilité publique, moyennant une indemnité équivalente au préjudice subi du fait de cette dépossession ou moyennant paiement du prix de l'immeuble qui, quelquefois comprend autre chose de plus que la valeur de cet immeuble. Dans la première hypothèse, l'expropriation n'est pas une vente ou une quasi-vente ; dans la seconde, au contraire, elle se rapproche plutôt de la vente. En tous cas, dans l'une ou l'autre des deux hypothèses, le Gouvernement, une fois le prix fixé par les experts, deposé à la caisse avant la mise en possession, ne saurait être tenu—soit en vertu de la loi sur l'expropriation, soit en vertu du Code Civil—aux intérêts, pour avoir fait opposition devant le tribunal, au rapport de l'expert, même si le propriétaire l'a sommé de payer. En effet, les intérêts ne sont dûs que pour les dettes exigibles, qui ne sont pas payées à l'échéance ou pour les dettes au sujet desquelles, il a été convenu qu'elles seront productives d'intérêts ; or, en cas d'opposition à l'évaluation du prix ou de l'indemnité, la dette n'est pas exigible, elle ne peut être requise que lorsque l'opposition sera définitivement vidée. De même, dans les deux hypothèses, on ne saurait se prévaloir de l'art. 330 du Code Civil, parce que l'exproprIant n'a pas réuni entre ses mains en même temps le bien vendu et le prix ; les conditions d'exigibilité des intérêts prévues au dernier alinéa du dit article, ne sont donc pas réalisées (9). III.—Le fait d'user sans succès du droit légalement reconnu de faire opposition contre le rapport de l'expert, fixant le prix des biens expropriés ou l'indemnité due du chef de l'expropriation, n'est pas générateur d'intérêts compensatoires, à moins que l'opposition n'ait été inspirée par la mauvaise foi dans un but vexatoire (Art. 115 du C.P.C.C.)(10). (9) V. Note: 9 p. 81 (Arabe). (10) V. Note: 10 p. 81 (Arabe).