COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Recours en cassation — Omission, du nom d'un des juges dans les qualités du jugement — Existence de ce nom au procès-verbal d'audience — Pas de nullité. (Art. 229 C.I.C.). Si, par inadvertance, le greffier omet dans les qualités le nom de l'un des magistrats qui composaient la Cour, l'arrêt n'est pas pour cela entaché de nullité dans le cas où le nom du dit magistrat figure au procès-verbal de l'audience et tant que l'auteur du pourvoi n'allègue pas que la Cour était illégalement composée de deux magistrats seulement ; d'autant plus que le procès-verbal faisant preuve de la légalité de la composition de la Cour, dissipe tout doute à ce sujet et met obstacle à toute allégation de nullité, aux termes du paragraphe III de l'art. 229 du C.I.C.