COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Escroquerie—Deuxième vente—Cas où elle constitue une escroquerie. (Art. 293 du C.P.) II.—Jugements qui doivent être transcrits pour être opposable aux tiers (Loi sur la transcription) I.—Pour qu'une deuxième vente puisse constituer l'infraction d'escroquerie, il faut que soit rapportée la preuve de l'existence d'une transcription s'opposant à cette seconde vente, car c'est la transcription seule, opérée conformément à la loi, qui selon la nature de l'aliénation, éteint ou diminue les droits du vendeur (5). II.—Les jugements déclaratifs ou constitutifs des droits réels qui, conformément à la loi sur la transcription, doivent, pour être opposables aux tiers, être transcrits, sont ceux passés en force de chose jugée (6). La décision déférée est donc erronée, et prématurée pour avoir considéré que la propriété a été transférée par la transcription d'un jugement validant un accord préliminaire de vente rendu par défaut et susceptible d'opposition (en l'espèce frappé en fait d'opposition) et pour avoir, sur la base de cette transcription, considéré que le vendeur ne pourrait pas consentir une seconde vente. En effet, ce jugement peut être confirmé en définitif et sortir ses effets à partir de sa transcription, mais il peut aussi être annulé; la seconde vente dans ce cas, serait valable, et sortirait tous ses effets ; par suite, la condamnation serait sans fondement, le vendeur n'ayant pas commis une infraction qui mérite punition. A est poursuivi pour avoir disposé de bien immobilier dont il n'avait pas la propriété. Il a, en fait consenti une première vente, par acte sous seing privé, à B, qui actionne A et obtient un jugement par défaut validant la vente, jugement qu'il fait transcrire. Après cette transcription, A vend de nouveau le même immeuble à C par acte transcrit. Le tribunal n'est pas en droit, dans ce cas, de considérer la première disposition comme une vente définitive translative de propriété par la transcription et rendre sa décision dans l'action pénale sur cette base. Il aurait dû surseoir à statuer sur l'action publique jusqu'au vidé définitif de l'action civile, précédemment introduite devant la juridiction civile, qui lui sert de fondement. C'est seulement à ce moment que le juge au pénal peut apprécier sainement les faits imputés à l'inculpé sur une base stable et valide. (5) Cass. 5-2-1931 (B.O. 32/5/61). Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, partie spéciale), p. 738. Gaindy Abdel Malek Bey (Principes de droit pénal), p. 698. (6) V. L'art. 1 de la loi sur la transcription.