COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). Perquisition domiciliaire en vertu d'une autorisation du Parquet — Perquisition sur une des personnes habitant la maison pour une cause survenue lors de la perquisition domiciliaire. — Licite. (Arts. 5 et 18 du C.I.C.). Au cours d'une perquisition entreprise au domicile du prévenu, en vertu d'une autorisation du Parquet, à l'effet de saisir un document qui aurait été volé, le frère de ce prévenu cohabitant avec lui, entreprend clandestinement et à l'improviste des manœuvres louches (dans l'espèce, de jeter par la fenêtre quelque chose qu'il avait à la main) ; l'officier de police judiciaire, chargé de la perquisition à domicile qui, dans ce cas, perquisitionne sur la personne du frère et trouve sur lui du tabac "Hassan Keif" et par ailleurs constate que l'objet jeté par la fenêtre était stupéfiant (du Hachiche), agit licitement sans nécessité d'une autorisation du Parquet, étant devant un fait imprévu considéré comme un cas de flagrant délit.