COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed (C.C.). I.—Faux — Enonciations obligatoires dans le jugement. II.—Modification de l'inculpation — Modification de la part de Ministère Public à la suite de l'instruction faite par le tribunal — Connaissance de l'inculpé — Plaidoiries de la défense sur la base de la nouvelle inculpation — Pas de violation aux droits de la défense. I.—Il suffit, pour considérer le fait de la falsification suffisamment exposé dans le jugement, que, au sujet de l'indication de la date de la falsification, le tribunal dise : "L'instruction n'ayant pas permis de connaître la date de la perpétration du faux, il est sensé avoir été commis (tel jour), date de la mise à jour du titre par la signification du protêt." Il suffit de même quant aux manœuvres suivies par l'inculpé pour prendre à la victime son cachet apposé sur le titre, que le tribunal dise : "Attendu que le jugement de première instance, a relevé que des relations d'affaires étaient établies entre le second accusé, la victime et son beau frère. Ces relations, jointes aux autres circonstances de l'affaire, sont de nature à appuyer l'accusation. Ce sont probablement ces relations qui ont facilité aux accusés l'occasion de prendre à la victime son cachet et de l'apposer, à son insu, au bas du titre incriminé." II.—Il n'y a pas de violation aux droits de la défense, lorsque le parquet, sur la base de l'instruction, faite devant le tribunal, modifie l'inculpation au su de l'accusé et de son défenseur qui a plaidé sur la base de la nouvelle inculpation.