COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Incendie volontaire — Elément intentionnel — Conditions d'existence. (Art. 217 C.P.). L'élément intentionnel, dans le délit prévu par l'art. 217 du C.P., se réalise par le fait que l'agent a volontairement mis le feu à un lieu habité ou servant à l'habitation ou à l'une de ses dépendances attenantes. Le juge doit donc appliquer le dit article 217, lorsqu'il est constant que le feu a été mis dans les conditions qui précèdent. La volonté ici se caractérise par le seul fait que l'agent ait voulu mettre le feu au dit lieu, peu importent les mobiles qui le déterminent ou les résultats de son action ; en d'autres termes, il importe peu qu'il ait voulu incendier le lieu lui-même ou ait mis le feu en vue d'atteindre un autre but (2). On peut admettre qu'un individu, dans le but de détruire un objet mobilier, y mette le feu, en prenant toutes les précautions raisonnables. Son acte dans ce cas ne serait pas punissable ou constituerait le délit d'incendie par négligence si le feu s'étendait aux lieux environnants. Cependant s'il est constant que l'agent a mis le feu à l'objet mobilier qu'il veut détruire tout en étant certain qu'infailliblement le feu s'étendra au local environnant, cette certitude suffit à elle seule pour caractériser la volonté déterminant l'intention de mettre le feu volontairement et partant pour réaliser l'élément moral du crime. (2) Cass. 22-5-1915 (B.O.17/2/31). V. aussi : Note 2, p. 62 (Arabe). Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, partie spéciale), p. 404.