COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mo… Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel… El Sayed Bey (C.C.). Récidiviste — Appel de la part du Ministère … pour l'aggravation de la peine — Ex… dans le dossier, du casier judiciaire dont l… rapporteur a pris connaissance — Obl… pour le tribunal d'appel de se déclarer in… tent. (Art. 48/2 C.P. et 189 C.I.C.). [صفحةُ عنوانِ الكرّاسة مقطوعةُ الحاشية اليمنى فى المسح] Le tribunal d'appel doit se déclarer i… pétent lorsque l'inculpé, à cause de ses … cédents, est récidiviste, aux termes de … 48, § IIo du C.P., tant que l'extr… son casier judiciaire se trouve versé au … lors de l'examen de l'affaire devant … tribunal. Il doit en être ainsi même … Ministère public s'est borné à dem… devant le tribunal d'appel, l'aggravati… la peine. En effet, l'art. 189 du C.I.C. fait un… gation au tribunal de se déclarer inc… tent, même d'office, si le Ministère … ne le requiert pas, tant que l'extrait du … judiciaire se trouve versé au dossier, q… juge rapporteur en a pris connaissan… qu'il l'a signalé au tribunal dans son rap…