COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mostafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Droit de la défense — Ecrit produit à l'audience dont le tribunal ne donne pas à l'accusé l'occasion de prendre connaissance pour le discuter — Violation. Constitue une violation des droits de la défense, le fait par le tribunal de ne pas donner à l'inculpé l'occasion de prendre connaissance d'un écrit produit à l'audience des débats et dont il n'a pas précédemment pris connaissance. Il en est ainsi lorsque l'inculpé s'étant opposé à la production du dit écrit à l'audience et ayant requis le renvoi de l'affaire pour le discuter ou l'interpréter dans le sens qui s'accorde avec son intérêt, le tribunal refuse le renvoi, admet et prend en considération l'écrit pour former sa conviction(1) (1) Cass. 3-11-1924 (Al Mohamah 5-4-310). V. aussi : Note 1, p. 59 (Arabe).