TRIBUNAL SOMMAIRE DE MEHALLAH EL KOUBRA 10-10-1933 M. Soliman Sabet (Prés). I. Preuve — Preuve testimoniale en matière d'un… valeur dépassant dix livres — Exception d'irre… cevabilité—N'est pas d'ordre public. II. Novation par changement de créancier — Néces… sité du consentement du débiteur. (Art. 187 C.C.). II. Créance — Droit du débiteur de repousser le re… cours du tiers qui a payé pour lui — Etendue d… ce droit. (Art. 161 et 163 C.C.) IV. Prescription quinquennale — Fondement —Tax… des ghafirs. (Art. 211 C.C.). I. L'exception d'irrecevabilité de la preuve testimoniale en matière d'obligations dépassant L.E. 10 n'est pas d'ordre public. (25) II. Il est de principe que la novation par changement du créancier, ne peut avoir lieu que du consentement du débiteur ainsi que cela résulte du 2ème alinéa de l'article 187 C.C. ; au contraire la novation par changement du débiteur peut s'accomplir sans son consentement. (Art. 187 C.C.). III. Bien que le droit du débiteur de repousser en tout ou en partie le recours de celui qui a payé pour lui, soit reconnu par l'article 163 C.C., cependant l'étendue de ce droit et les limites de son application ne sont pas tout à fait précises. Or, la doctrine est unanime pour admettre que le droit de recours est limité par l'utilité procurée au débiteur.(26) Partant de ce principe, elle décide que si le créancier originaire se propose de renoncer à une partie de sa créance ou d'accorder un délai au débiteur, celui-ci est en droit de se prévaloir de ces avantages. De même, elle décide que l'action du nouveau créancier à l'égard du débiteur se prescrit par la même période après laquelle se prescrirait l'action si elle était introduite par le créancier originaire. IV. La taxe des ghafirs que le Gouvernement perçoit en tant qu'autorité publique, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 211 C.C. Il est de principe que la prescription quinquennale est basée non principalement sur une présomption de paiement, mais plutôt sur l'idée de négligence du créancier ; c'est une sanction que le législateur lui impose pour avoir abandonné la réclamation de sa créance durant cette période. En effet, les sommes payables annuellement ou par termes moins espacés, sont prélevées sur le revenu et le fait par le créancier d'en négliger la réclamation, de la laisser s'accumuler, puis de les réclamer en une seule fois, peut entraîner la ruine du débiteur ; et il est de l'intérêt public de ne pas tolérer pareils procédés. Par suite, même le débiteur qui déclare n'avoir pas payé est en droit d'opposer la dite prescription.(27) (25) Cass. 8-11-1928 (Al Mohamah 9/1/1) Sirey, 1911-1-562. (26) V. Note 26, p. 54 (Arabe). (27) V. Note, 27, p. 54 et 55 (Arabe). Trib. Som. Béba 17-1-1928 (Al Mohamah 8/4/387). Trib. Som. Mallawi 1-11-1930 (B.O. 32/8/149).