TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE D'ASSIOUT 12-9-1933 M. Mostafa Rouohdy Bey (J.) Compétence — Accord des parties pour déférer à un juge déterminé tout litige pouvant naître d'un contrat — Compétence pour ordonner des mesures conservatoires. (Art. 412, 668, et 669 C.P.C.C.). Le juge désigné par l'accord des parties pour statuer sur tout litige pouvant naître entre elles d'un contrat, est compétent, pour ordonner les mesures conservatoires que l'une des parties estime nécessaires à la sauvegarde de ses droits, bien que le contrat n'ait pas prévu ce cas. Le juge qui, en vertu de cet accord, a rendu une ordonnance de saisie-arrêt, agit ainsi en sa qualité de juge de service, et en cas de recours, ce juge même qui, a rendu l'ordonnance devra y statuer, comme juge de service. La décision dans ce cas ne sera pas considérée comme une ordonnance de référé émanant d'un juge des référés. (24) (24) Abou Heif Bey, Nos. 473-174.