COUR D'APPEL DU CAIRE 28-11-1933 MM Mahmoud El Margouchi Bey, Aly Zaky El Oraby Bey, Hassan Zaky Bey (C.C.). Honoraires d'avocat — Prescription de 360 jours — Présomption de paiement — Dénégation de l'engagement objet de la demande ou dénégation du paiement—Effets. L'article 209 C.C. prévoit que les sommes dues aux avocats pour honoraires se prescrivent par 360 jours, et l'article 212 du même code prévoit que dans ce cas celui qui invoque la prescription n'est libéré que s'il prête serment qu'il s'est effectivement acquitté. En conséquence, seul le débiteur qui prétend avoir payé, peut invoquer la dite prescription. Son avantage c'est de pouvoir prouver sa libération par simple prestation de serment. S'il ne prétend pas avoir payé, en déniant par exemple l'objet de l'engagement ou en reconnaissant simplement n'avoir pas payé, il ne saurait être admis à se prévaloir de cette exception.(22) (22) Comité de Surv. Jud. Cir. No. 39 S., 1912. App. Caire 1-1-1931 (B.O. 30/1/396). V. aussi : Note 22 p. 47 (Arabe).