COUR D'APPEL DU CAIRE 30-1-1933 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy … Mohammad Tawfik Hakky Bey (C.C.). Force de la chose jugée — Décision reconnaiss… l'existence de la dette — Débats n'ayant pas p… sur la libération — Recevabilité de l'action li… ratoire. [أوّلُ النصِّ على الفوليو ٩ وحاشيتُه اليمنى مقطوعةٌ فى المسح] Lorsqu'une décision, en condamnant le déb… teur, n'a envisagé que l'existence et la lég… timité de la dette sans s'occuper de la questio… du paiement, cette décision n'acquiert pas l… [يستأنف على الفوليو ١٠ كاملًا] force de la chose jugée par rapport à la libération, étant donné qu'elle n'a pas statué sur cette question. En conséquence, le débiteur peut intenter une action tendant à établir sa libération de la dette à laquelle il a été condamné. Par contre, si la décision a envisagé la question de la libération, elle acquiert la force de la chose jugée par rapport à cette question, parce qu'elle a statué sur elle. Dans ce cas, le débiteur ne saurait, par une nouvelle action, demander la constatation de sa libération de la dette à laquelle il avait été condamné.(21) (21) V. Note 21, p. 45 (Arabe). Trib. de 1re Instance Beni-Souef 26-1-21 (Al Mohamah 1-9-96).