COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. P… Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, H… Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Lois No. 32 de 1932 et No. 55 de 1932 — Les b… soumis à leurs dispositions. [الحاشيةُ اليمنى مقطوعةٌ فى المسح على هذه الصفحة] Les dispositions des deux lois No. 32 1932 et No. 55 de 1932, la première relat… à la réduction des loyers des terrains agric… pour l'année 1930-1931 et la deuxième relat… à l'octroi d'un délai pour le paiement loyers agricoles pour l'année 1931-1932, sont applicables qu'aux baux conclus en l'an… agricole 1929 ou durant une année antérie… Les baux conclus après l'année agricole 1… ne sont pas soumis aux dispositions de deux lois.