COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-12-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Route — Non possession par un particulier — Domaine public. (Art. 9 C.C.). Le paragraphe premier de l'article 9 du Code Civil indique clairement que les routes comme telles,—quel qu'en soit l'état, la situation et le degré de soins qui leur sont donnés, sont considérées comme appartenant au domaine public, à la condition de ne pas être la propriété des particuliers. Si le Gouvernement considère une parcelle de terrain comme route et que la question est soumise au tribunal, celui-ci doit limiter son examen au point de savoir si cette parcelle a ou non un propriétaire. Dans le premier cas, elle ne saurait être considérée comme appartenant au domaine public, à moins que le Gouvernement ne prouve qu'il en est propriétaire ou qu'il a accompli toutes les formalités exigées par la loi sur l'expropriation pour utilité publique. Dans le deuxième cas, elle doit être considérée comme faisant partie du domaine public, qui est imprescriptible, quelque longue que soit la possession des particuliers. Les termes du paragraphe 11 de cet article ne sont pas en contradiction avec ceux du paragraphe premier. En effet, le but que s'est proposé le législateur en ajoutant ce paragraphe 11 à l'énumération de l'article 9, est de porter une disposition de caractère général pouvant comprendre toutes espèces de biens publics qui auraient été omises dans la dite énumération. La disposition édictant que le domaine public comprend les deniers publics et d'une façon générale, tous les biens meubles ou immeubles de l'Etat, affectés en fait par loi ou décret à un service d'utilité publique, ne vise donc pas les biens expressément énumérés dans les précédentes paragraphes et, notamment les biens qui, en tant que routes, ont été considérés comme appartenant au domaine public.