COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-12-1933 MM. Abd el Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha( V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Créance — Titres — Appréciation — Cause obscure du titre — Pouvoir du tribunal du fond de se baser dans son jugement sur la cause véritable sans le contrôle de la Cour de cassation. (Art. 194 et 215 C.C.). Il appartient souverainement au tribunal du fond d'interpréter les points obcurs du titre objet du litige, conformément à l'intention des parties, à la lueur des circonstances et des modalités de l'espèce. Il peut adopter telle interprétation qui lui paraît plus opportune, sans que sa décision puisse être censurée par la Cour de cassatin. (19) En conséquence, lorsque le demandeur prétend que la cause de la créance est celle énoncée par le titre, c'est-à-dire un prêt d'argent, et qu'il ressort des faits et circonstances que cette créance n'est qu'une partie du prix du coton remis par le défendeur au demandeur aux fins de le vendre et d'en encaisser le prix pour son compte, le tribunal qui constate ainsi que la cause est du titre est une autre que celle y énoncée et qui rejette la demande, sa décision n'est pas contraire aux dispositions des articles 194 et 215 C.C., et partant échappe au contrôle de la Cour de cassation. En effet, l'interrogatoire des parties et les lettres échangées entre elles, qui ont servi de fondement à la décision, constituent un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par les autres présomptions. (20) D'autre part, la dite décision n'est pas contraire aux dispositions de l'article 194 C.C. lequel, n'est applicable qu'en cas de compensation entre deux créances remplissant les conditions prévues par cet article. (19) V. Note 19, p. 37 (Arabe). (20) V. Note 20, p. 37 (Arabe).