COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 30-11-1933 MM. Abd el Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. P… Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, H… Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Pension alimentaire — Etendue de la juridiction… tribunaux indigènes en cette matière — Juri… tion des tribunaux du statut personnel en c… matière. En rapprochant les dispositions des artic… 155, 156 et 157 C.C., de l'article 16 du Règ… ment d'organisation des tribunaux indigèn… [يستأنف على الفوليو ٨ كاملًا] des articles 5 et 6 du Règlement des Mehkémehs, de l'article 21 du Décret du 1er mars 1902 concernant la communauté des protestants indigènes, de l'article 16 du Décret en date du 14 mai 1883 sanctionnant le Règlement fixant les attributions et la compétence du conseil général de la communauté copte orthodoxe et de l'article 16 de la Loi No. 27 de 1905 approuvant le Règlement organique de la communauté arménienne catholique, il résulte de ce rapprochement que les tribunaux du statut personnel sont compétents, chacun dans les limites établies par la Loi qui le régit, pour statuer sur l'allocation et la fixation d'une pension alimentaire à l'épouse et l'allocation d'une pension alimentaire tant entre les ascendants et les descendants qu'entre les zaouil-arham (parents utérins) héritant les uns des autres. Les tribunaux indigènes, restent compétents pour connaître de la pension alimentaire entre les personnes énumérées aux articles 155 et 156 du C.C. qui ne rentrent pas dans les catégories des personnes sus-énoncées. Cette compétence résulte de la combinaison de ces deux articles avec l'article 16 du Règlement d'organisation des tribunaux indigènes. (18) Lorsqu'une épouse ressortissant à la juridiction du Méglis Milli intente une action par devant les tribunaux indigènes contre son mari et le père de celui-ci aux fins de se faire allouer une pension alimentaire ; que le mari, prétendant que son épouse refuse de réintégrer le domicile conjugal, déclare n'être pas tenu à lui servir une pension ; que la cour d'appel, concluant des faits de la cause que cette prétention du mari n'est pas sérieuse, condamne le mari et le père du mari au paiement de la pension ; lorsqu'enfin les deux condamnés, s'étant pourvus en cassation, ont limité leur pourvoi à la question de l'incompétence ; dans ces conditions, l'arrêt condamnant l'époux à la pension, fait une fausse application de la loi, la Cour n'étant pas compétente pour statuer sur cette pension. Quant à la condamnation du beau-père, l'arrêt est bien rendu. En effet l'épouse tire son droit à la pension contre son beau-père des dispositions de l'article 156 C.C. et non des règles du statut personnel ou des règlements régissant les Méglis Millis. (18) Messina (Droit Civil Egyptien Mixte), t. 2 p. 24 et 25. Walton, t. 2, p. 203-205. Trib. de première instance d'Alexandrie 18-11-1930 (Al Mohamah 117/383). Abou Heif Bey (Droit International Privé), p. 812-815. V. Aussi, Note 18, p. 33 (Arabe).