COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey,, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Motivation des jugements — Cas où l'insuffisance des motifs vicie la décision. Après le partage, un copropriétaire vend sa part divise et délimitée. Il déclare dans l'acte de vente que le bien vendu est libre de toutes charges, hypothèques, affectations ou autres droits réels et reconnaît à l'acquéreur, le droit de résilier la vente dans le cas où il sera établi que le dit bien est grevé d'un droit réel quelconque. Or, il est établi dans la suite que le second copropriétaire avait hypothéqué, avant le partage, sa part indivise. Le créancier hypothécaire consent à exercer son droit [صفحةُ الفوليو ٧ مقطوعةُ الحاشية اليمنى فى المسح — كلُّ سطرٍ ممّا يلى ينقصه من ٣ إلى ٨ حروف عند طرفه] d'hypothèque exclusivement sur la part éc… à son débiteur et ce, en vertu d'un … transcrit ensemble avec l'acte de part… au cours du procès en résiliation de la ve… intenté par l'acquéreur contre son vend… et avant que le tribunal n'ait rendu son ju… ment. Le tribunal du fond, se basant su… fait que la transcription de l'acte de part… après l'expiration du délai convenu ne p… aucun préjudice aux droits de l'acquér… rejette l'action en résiliation et rejette a… l'action en garantie pour le motif que, m… si c'est la part du vendeur qui a été hypot… quée, la dite action en garantie n'en est moins mal fondée, car le créancier n'a effectivement exproprié l'immeuble ven… ni même sommé l'acquéreur de payer ou délaisser. En jugeant de la sorte, le tribu… ne saurait être considéré comme ayant st… contrairement à la loi, la conclusion à laqu… il a abouti étant légalement saine. Et quoi… ce jugement n'ait pas rapporté des motif… droit suffisants, néanmoins, ce genre d'ins… sance n'est pas de nature à le vicier ni à… traîner sa cassation. Ce qui vicie un ju… ment, c'est l'insuffisance des motifs de f… qui met la Cour de cassation dans l'impo… bilité d'exercer son contrôle et de se ren… compte s'il y a eu violation, mauvaise ap… cation ou mauvaise interprétation de la lo… C'est pourquoi il appartient à la Cour de… sation de parfaire les motifs de droit du j… ment chaque fois qu'elle constate que les m… de fait sont suffisants et que la conclusi… laquelle il aboutit est légalement saine. (1… (17) V. Note 17 , p. 29 (Arabe).