COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 16-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Motivation des jugements — Sa nécessité. (Art. 103 C.P.C.C.). Pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur l'application de la loi, les jugements des tribunaux doivent aux termes de l'article 103 du C.P.C.C., être basés sur des motifs clairs, nets et suffisants, portant la preuve que le juge a approfondi l'examen du litige qui lui est soumis et qu'en statuant il a appliqué les dispositions de la loi.(15) [الحاشية المطبوعة:] (15) V. Note 15, p. 21 (Arabe). Cass. 23-3 1933 (B.O. 34 /6/138).