COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 9-11-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). I. Désignation du droit réclamé en justice — Droit du défendeur — Abus — Dommages-intérêts pour défense vexatoire — Admissibilité. II. Dénégation vexatoire — Définition. (Art. 114 et 115 C.P.C.C.). I. Le fait par le défendeur de repousser une demande en justice par la dénégation est en principe un droit légitime qui impose au demandeur la charge de la preuve. Si la défense par dénégation échoue, le défendeur subit la condamnation aux frais par application de l'article 114 C.P.C.C. Mais si le défendeur abuse de son droit en persistant dans sa dénégation, en l'exagérant ou l'exerçant dans le seul but de nuire à son adversaire, ce droit se transforme en un acte de malice permettant à la Cour de condamner le défendeur, conformément à l'article 115 C.P.C.C., à des dommages-intérêts au profit du demandeur pour les dépens qu'il a subis par suite de cette défense vexatoire.(14) II. La dénégation vexatoire est une notion juridique qui repose sur trois éléments à savoir: (1) le fait par l'une des parties de persister dans sa dénégation au delà de toute limite légitime, en vue de nuire à la partie adverse ; (2) l'existence d'un préjudice découlant de cette dénégation ; (3) un lien de causalité entre la dénégation et le préjudice. En conséquence, lorsqu'un arrêt qui retient la responsabilité du défendeur pour préjudice résultant de sa dénégation, se restreint à reconnaître le bien fondé des déclarations du demandeur qui prétend que la dénégation est faite dans un but vexatoire, sans faire le parallèle entre la dite prétention et les moyens invoqués par le défendeur, et sans rapporter les éléments de fait et les circonstances qui permettent de conclure à la vexation légalement comprise, un tel arrêt est vicié et doit être cassé. [الحاشية المطبوعة:] (14) V. Note 14, p. 21 (Arabe). App. Caire 8-6-1931 (Al Mohamah 12/4/171).