COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Motivation des jugements — Sa nécessité — Quand un jugement est-il considéré motivé ? (Art. 149 C.I.C.). Les jugements criminels doivent être motivés et constater tous les faits et circonstances [⚠ التكملةُ فى العمود الأيمن من الفوليو ٥، وهو مقصوصٌ فى المسح؛ نُقل سطرًا سطرًا و[…] علامةُ المقصوص:] auxquels ont été appliquées les dispos[…] de la loi, pour permettre à la Cour de [...] tion d'exercer son contrôle sur cette ap[…] tion par le juge de fond. Le fait de ba[…] jugement sur une phrase telle que cel[…] "l'accusation est établie par l'instructio[…] suffit pas pour constater les faits ni le[…] ments de l'accusation.(12) [الحاشية المطبوعة:] (12) V. Note 12, p. 18 (Arabe). Cass. 3-11-1924 (Al Mohamah 5/5/349). Cass. 2-11-1927 (Al Mohamah 8/6/507). Cass. 22-11-1928 (Al Mohamah 9/1/13). Cass. 11-4-1929 (Al Mohamah 9/9/511). Cass. 28-2-1929 (Al Mohamah 97/382).