COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Complicité de vol par voie d'accord et d'aide — Faits devant être constatés dans le jugement. (Art. 274/5,40,41 C.P. et 149,229 C.I.C.). Le tirunal doit,—quand il condamne un accusé pour complicité de vol par voie d'accord et d'aide,—constater le fait du vol ayant comporté la complicité. Une fois qu'il l'a constaté et qu'il l'a établi, il doit constater que l'accusé s'est mis d'accord avec d'autres pour commettre ce délit. Par cette constation seulement, l'infraction de complicité peut être considérée comme ayant une base légale saine permettant à la Cour de cassation de s'assurer si le tribunal de fond a sainement appliqué la loi aux faits qu'il a constatés. L'omission de constatations dans le jugement constitue une lacune qui le frappe de nullité.(10) [الحاشية المطبوعة:] (10) V. Note 10, p. 15 (Arabe).