COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I. Cassation — Arrêt — Fait erroné pris en considération dans l'arrêt — Autres preuves retenues par l'arrêt et le justifiant — Pas de cassation. II. Dommages-intérêts — Condamnation solidaire aux dommages-intérêts contre les accusés condamnés chacun pour l'infraction qu'il a commise — Admissibilité. (Art. 173 C.I.C.). I. Ne donne pas ouverture à cassation le fait qu'un arrêt a pris en considération un fait erroné, lorsque cet arrêt comporte d'autres faits et preuves justifiant la décision, même si le fait erroné est écarté.(8) II. Lorsque la Cour d'assises condamne chacun des accusés pour l'infraction qu'il a personnellement commise, rien ne s'oppose légalement à leur condamnation solidaire aux dommages-intérêts réclamés par la victime, du moment que tous lui ont en même temps administré des coups et que leurs volontés s'étaient accordées, à ce moment, pour le frapper.(9) [الحواشى المطبوعة:] (8) V. Note 8 p. 13 (Arabe). (9) Cass. 28-12-1907 (B.O. 9/3/27). Cass. 17-2-1912 (Al Houkouk 28 p. 290). Cass. 11-6-1931 (B.O. 33/1/2). V. aussi : No. 9, p. 13 (Arabe).