COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Moustafa Mohamma[…] Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fatta[…] El Sayed Bey (C.C.). I. Escalade — Indication dans l'arrêt. (Art. 270 C.P. al. 4). II. Dommages-intérêts alloués à la victime d'un[…] tentative de vol — Inutilité de motivation spécial[…] (Art. 173 C.I.C.). [⚠ العمود الأيمن من الفوليو ٣ مقصوصٌ فى المسح: يسقط من طرف كل سطرٍ حرفٌ إلى ستّة. نُقل السطرُ سطرًا كما ظهر، و[…] علامةُ المقصوص:] I. Lorsque la Cour d'assises, en faisan[…] application de l'article 270 C.P., se réfè[…] dans son arrêt à ce qui a été établi explicit[…] ment par l'examen des lieux, à savoir que l[…] maison de l'accusé est attenante à celle de [...] victime et qu'on peut passer facilement [...] l'une à l'autre, on ne saurait se pourvoir [...] cassation contre cet arrêt sous prétexte qu[…] aurait omis de constater l'escalade, laquel[…] constitue un des éléments de l'infraction prév[…] au dit article 270 C.P. et doit être établ[…] pour permettre l'application de cet articl[…] En effet, le fait par la Cour de se baser s[…] l'examen des lieux, implique qu'elle s'e[…] formé la conviction que les voleurs, po[…] s'introduire dans la maison de la victim[…] sont passés de la terrasse de la maison [...] l'accusé à celle de la maison de la victim[…] Or, cet acte constitue par lui-même l'escalad[…] prévue à l'alinéa 4 de l'article 270 C.P. Tou[…] ce qu'on peut reprocher à l'arrêt, c'est qu[…] laisse entrevoir cet élément implicitement [...] lieu de l'indiquer explicitement, comme [...] aurait été plus sain de le faire. D'ailleurs, en supposant qu'il n'y a pas [...] escalade et qu'on ne pouvait pourtant p[…] appliquer l'article 270, il n'en va pas moi[…] que les autres faits établis dans l'arrêt con[…] tituent une tentative de vol avec violenc[…] ayant laissé des traces de blessures sur [...] victime. Ce fait à lui seul rend l'article 27[…] C.P. applicable, lequel punit, dans son aliné[…] 1er, des travaux forcés à temps, et dans so[…] second alinéa, des travaux forcés à perpétuit[…] ou à temps au cas où la violence a laissé un[…] trace de blessure sur la victime. La condam[…] nation est donc justifiée et la décision sain[…] [تكملة الملخّص على الفوليو ٤ = PDF 838، والعمودُ هناك سليمٌ غيرُ مقصوص:] du moment que la peine prononcée rentre dans les limites de la peine que la Cour pouvait infliger si elle avait appliqué l'alinéa 1er de l'article 271 et l'article 46 C.P.(6) II. Il suffit que l'arrêt constate que l'inculpé s'est introduit avec d'autres personnes dans la maison de la victime et qu'il a tenté de voler ses bestiaux avec violence pour que cela justifie la condamnation à des dommages -intérêts au profit de la victime. Après une telle constatation, la Cour n'a pas besoin de donner une motivation spéciale à la condamnation aux dommages–intérêts.(7) [الحواشى المطبوعة:] (6) En ce sens : Cass. 27-4-1912 (B.O. 13/7/84). Cass. 1-1-1923 Al Mohamah 3/6/145). Cass. 7-3-1927 (Al Mohamah 8/2/107). (7) En ce sens : Cass. 12-5-1906 (Al Istéklal 6 p. 55). Cass. 26-6-1913 (B.O. 15/1/2). Cass. 4-12-1915 (B.O. 17/6/58).