COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-11-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abd El Fattah El Sayed Bey (C.C.). I. Indication du fait — Déduction du fait incriminé des preuves fournies — Question de fond — Intervention de la Cour de cassation. (Art. 149 C.I.C.). II. Preuves — Appréciation — Question de fond. (Art. 229 et 231 C.I.C.) I. La déduction du fait punissable des preuves fournies est une question de fond qui relève souverainement du juge du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation tant que les preuves constantes justifient logiquement la dite déduction.(5) Si donc le fait constant, d'après la déposition des témoins qui ont rapporté les dires de la victime, est que l'accusé a usé de manœuvres pour amener cette dernière de sa maison chez lui, puis l'a invitée à dîner et qu'une demi-heure après avoir dîné avec l'accusé, des symptômes d'empoisonnement se sont manifestés sur la victime qui a commencé à vomir, si d'autre part, l'autopsie a révélé que la mort a été la suite d'un empoisonnement aigu par l'arsenic ; si, de plus, on a trouvé de l'arsenic dans les poches de l'accusé, dans une proportion plus grande que celle résultant du salissement accidental des vêtements par des poussières arsénicales ; et si le tribunal du fond a déduit de tout ce qui précède que le prévenu a empoisonné la victime, cette déduction est logiquement admissible et on ne saurait objecter qu'aucun des témonis n'a déclaré que l'accusé était l'auteur de l'empoisonnement. II. L'appréciation des charges par rapport à chaque prévenu appartient au tribunal du fond seul lequel, peut admettre les déclarations d'un témoin à charge par rapport à un prévenu à l'exclusion d'un autre. Ce tribunal a un pouvoir souverain pour former sa conviction d'après l'appréciation qu'il fait des déclarations des témoins et des prévenus. [الحاشية المطبوعة:] (5) V. Note 5 p. 8 (Arabe). Cass. 7-3-1914 (B.O. 15/6/68). Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 3/6/198). Cass. 1-1-1924 (Al Mohamah 4/9/619). Cass. 6-11-1924 (Al Mohamah 5/4/277).