COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-10-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Mohamad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Modification de l'inculpation sans porter préjudice à l'inculpé — Pas de vice. (Art. 37 et 40 de la loi instituant les Cours d'Assises). II. Peine — Evaluation du taux de la peine à appliquer à chaque inculpé — Question de fond. (Art. 229-231 C.I.C.). I. Si la cour d'assises modifie la qualification de l'inculpation portée contre l'accusé sans rendre pire sa situation,—parce que l'inculpation modifiée est tirée des mêmes faits sur lesquels a porté l'enquête et autour desquels a roulé la plaidoirie de la défense, et que cette modification n'a pas eu pour conséquence de porter contre l'inculpé une accusation comportant une sanction plus grave que celle de l'accusation portée contre lui dans l'acte d'accusation,—cela ne saurait constituer un chef de cassation, la modification n'ayant fait en réalité que donner la qualification exacte aux faits imputés à l'inculpé. Or, c'est un droit qui appartient à la cour d'assises.(4) II. Aucune critique ne saurait être adressée à l'arrêt si la cour d'assises n'a pas exposé la raison de la différence entre la sanction infligée à un condamné et celle infligée aux autres co-inculpés, étant donné que l'évaluation de la peine de chacun d'eux est de la compétence du tribunal de fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. [الحاشية المطبوعة:] (4) Cass. 28-3-1921 (Al Mohamah 1/10/103). Cass. 27-2-1923 (Al Mohamah 4/1/5). Cass. 1-12-1925 (Al Mohamah 6/6/337). Cass. 2-5-1927 (Al Mohamah 8/4/287). Cass. 22-6-1927 (Al Mohamah 8/8/500).